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" Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. "
La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant--traction - Página 770
por André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 863 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires on agent» da faontrôle. 53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...contrôle et de la surveillance de la voie ferrée ainsi que du service postal exécuté sor celle ligne et des lignes électriques servant i son exploitation...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...TITRE V. STIPULATIONS BELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. /oDdionnaires on ajouts du contrôle. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...voie ferrée seront transportés gratuitement dans tes voitures de voyageurs. Service des postes. 36. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...RELATIVES X DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. SI. Les fonctionnaire» ou agents chargés de l'Inspection, du contrôle et de la surveillance de la vole ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures deïoytgeurs. Service des postes. 32....
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volúmenes5-6

1915 - 1210 páginas
...L'article 35 du cahier des charges précité est remplacé par l'article 35 ci-après : « Art. 35. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...contrôle et de la surveillance de la voie ferrée, ainsi que du service postal exécuté sur celle ligne et les lignes électriques servant à son exploitation,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 páginas
...surveillance et la police des convois de prisonniers demeureront à la charge du Gouvernement. 67° Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du Gouvernement, seront transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie, ainsi que les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de chemin de fer seront transportés gratuitement on» tas voitures de la compagnie. La même facnUé...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...a sa disposition , pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. 55. Lrs fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin tic fer seront transportés gratuitement dans lès-voitures de la compagnie. La même faculté...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen3

Algeria - 1863 - 650 páginas
...immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, ses moyens de transport. ART. 35. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voilures de la Compagnie. La même faculté...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 páginas
...immédiatement à sa disposition , pour la moitié de la taxe du même tarif, lous ses moyens de transport. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection , du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 páginas
...pourront être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures des concessionnaires. La même...
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