...être édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel. Art. 2. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit...

...dilutions alcooliques et renfermant au moins 6 p. 100 d'acide acétique. Il interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente...cidre », ou « vinaigre de bière », un produit ne pro. venant pas exclusivement de la fermentation acétique du vin, du cidre ou de la bière. Le minimum...

...susvisée; Le Conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux...

...d'après l'article l"r du décret du 1er mars 1908 ainsi conçu : « 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : « 1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...Aucune autre inscription ne doit figurer sur ladite étiquette. ART. 3. — 11 est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des laits condensés ayant plus d'un an de date <le fabrication. ART. 4. — Un délai de quatre mois,...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...— II est interdit, en vertu Je l'article '.\, paragraphe 2, de la loi du i" août 1905, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : « 1° Les haricots ou pois dits de Hirmanie, lorsqu'ils fournissent à l'analyse (dus de 20 milligrammes...

...-RÉGLEMENTATION FRANÇAISE (Ej-trait du décret du 20 juitlet 1910). ART. 3. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d' « huile d'olive », de « noix » ou de tout autre fruit ou graine, une huile ne provenant pas...