 | France - 1825 - 556 páginas
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'om fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | France - 1825 - 612 páginas
...ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addiiion, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un fieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | France - 1825 - 294 páginas
...contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | 1825 - 894 páginas
...des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | 1825 - 902 páginas
...des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | France - 1828 - 680 páginas
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1847 - 400 páginas
...(Bulla). LA COUR; — Vu les art. iev et 2 de la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçus: « Art. ier. Quiconque aura , soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...cinquante à trois cents francs. (Idem, art. 417.) Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est... | |
 | France - 1836 - 676 páginas
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
