...articles 44 de la loi de finances du 28 juin 1833, et 102 de la loi d« 45 mai 1818, sont et demeurent abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. iî. Le montant de* créances portant intérêts, et notamment de celles résultant de prix d'inimptiHes...

...proposé de dire : « Les lois, décrets, ordonnances et réglemens antérieurs « la présente loi sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. • . Snr l'observation de M. Dupin, qu'on ne taisau rien en disant que les dispositions des lois antérieures...

...désignés et qu'on se contente d'employer la formule générale : « les lois et règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi ». Quelques auteurs ont élevé à ce sujet des plaintes assez vives et demandé une refonte générale...

...prévenu. Le conseil du prévenu a toujours la parole le dernier. Art. 2. — Les articles 217 à 224 du Code d'Instruction criminelle sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. débats, auxquels la participation de l'auteur même de la proposition eût donné une autorité toute...

...ARTICLE 6. L'article 7 de la loi du 20 mai 1863 et les articles 24 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Circulaire du Ministre de la justice en date du 9 novembre 1881. MONSIEUR LE PROCUREUR UE.NER.VL, La...

...présente loi. ART. 7. L'article 7 de la loi du 20 mai 1863 et l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Enfin 314 voix contre 199 décidèrent de passer à une seconde lecture du projet de loi. Mais il était...

...ensuite mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 17. — Les lois et décrets antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) ADOPTION DES PROJET ET...

...dresse de tous extraits et copies d'état de répartition. Art. 17. — Les lois et décrets antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. 18. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. LOUAGE DE SERVICES. — EMPLOYÉS....

...dressé de tous extraits et copies d'étal de répartition. Art. 17. — Les lois et décrets antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi. Art. is. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Décret du Président de la...

...de la présente loi seront passés en frais de justice criminelle. Art. 11. — Les articles 43, 41 et 59 du code d'instruction criminelle sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à lu présente loi. SÉANCE m: 9 AVHjI. 1900 Présidence de M. BÉNOIT. Le procès-verbal de la séance...