Code civilAu bureau de la Jurisprudence générale, 1906 |
Otras ediciones - Ver todas
Code civil annoté d'après la doctrine et la jurisprudence, avec renvois aux ... France Sin vista previa disponible - 1961 |
Términos y frases comunes
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrat de mariage créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire LÉGISLATION ANTÉRIEURE lieu Louage mars ment meubles mineur mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent pourra pourront prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles relative rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation subrogé succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat