...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du Tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation...

...incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête eu la chambre du conseil, le ministère public entendu....disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorât». » Pourront adhérer à une association syndicale : les préfets pour les biens des départements,...

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...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d'ordonner...

...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent , après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public en tendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ibuual ordonne les mesures de conservation...

...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de .conservation...

...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...

...possession provisoire , et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête , en la chambre du conseil , le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...

...applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. I.ca préfets pourront , dnns le même cas , aliéner les biens des départements , s'ils y sont autorisés...du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération...

...en général tous ceux qui représentent les incapables , peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil , le ministère public entendu , consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rémploi...