 | 1877 - 1450 páginas
...allusion; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que l'écrit poursuivi ne contenait l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Jangot, et en rejetant, par ce motif, sa plainte en diffamation, l'arrêt attaqué n'a violé ni les... | |
 | France - 1819 - 878 páginas
...De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | 1819 - 806 páginas
...diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés... | |
 | 1819 - 338 páginas
...la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» ' ' » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante... | |
 | France - 1828 - 604 páginas
...Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 páginas
...d'aucun fait, est une injure. 284 ' Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur, ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. »«4 c La ioj ,ju ,^ maj j3t^ réprime la diffamation et l'injure publique.... | |
 | 1863 - 392 páginas
...incriminé ne renferme contre le juge d'instruction de Colmar l'allégation ou l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ce imigistrat, parce qu'il n'ya eu qu'énonciation d'un fait résultant d'une attribution légale et... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
