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Dès lors , l'ouverture et le fonctionnement d'un établissement privé seront soumis au contrôle de l'Etat ( art . 2 ) . Les règles de financement des établissements privés sont modifiées : si le principe de l'allocation scolaire ...
Dès lors , l'ouverture et le fonctionnement d'un établissement privé seront soumis au contrôle de l'Etat ( art . 2 ) . Les règles de financement des établissements privés sont modifiées : si le principe de l'allocation scolaire ...
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Elle proposait , en outre , afin de promouvoir cette monnaie , sans attendre une initiative officielle aléatoire , que l'expérimentation en fut d'abord faite par un consortium d'eurobanques de droit privé , avant d'être proposée aux ...
Elle proposait , en outre , afin de promouvoir cette monnaie , sans attendre une initiative officielle aléatoire , que l'expérimentation en fut d'abord faite par un consortium d'eurobanques de droit privé , avant d'être proposée aux ...
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9 la transposer , par conséquent à prévoir presque d'entrée , pour l'écu privé , la participation d'organismes officiels , publics . Une monnaie qui n'a pas un attrait suffisant garanti , placée dans un environnement de concurrence ...
9 la transposer , par conséquent à prévoir presque d'entrée , pour l'écu privé , la participation d'organismes officiels , publics . Une monnaie qui n'a pas un attrait suffisant garanti , placée dans un environnement de concurrence ...
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lEtatProvidence en question | 9 |
pour longtemps et peutêtre parce que je ne suis pas économiste et que je min | 14 |
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