Cours de droit commercial, Volumen6Nève, 1842 - 614 páginas |
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Términos y frases comunes
1er juillet 29 octobre acte de commerce affaires étrangères agents arbitral assigné associés Assurances aurait autorisés Cassation cause caution cellerie chanceliers chancellerie charge chose Code de commerce commerciale compétence compromis condamnation conformément connaître conseils de prud'hommes consulaires consulats contestations contrainte par corps contrat convention cour royale créan créancier d'après débiteur déclaration défendeur délai demande dépôt devant le tribunal doit doivent domicile donner drogmans effets établis exécutoire failli faillite fonctions formes ibid Idem indiqué jeunes de langues jugement juridiction l'acte l'appel l'arbitrage l'article l'assignation l'égard l'état l'exécution l'ordonnance lettre de change lieu lois marchandises marine ment ministre des affaires nécessaire négociation nommés nullité objets obligations ordonnance payement pays étranger personne peuvent port prescrites présente président prévenu principes procédure procès-verbal prononcer protêt prud'hommes Quid récusation règles Rejet résultant s'il sera seront société statuer suiv témoins tiers arbitre tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente
Pasajes populares
Página 281 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Página 264 - ART. 48. Lorsqu'un consul apprendra qu'un navire français, en relâche dans un port de son arrondissement, se dispose à se rendre dans un lieu dont l'accès offrirait de graves dangers par suite de l'état de la santé publique, d'une interdiction de commerce , d'un blocus et autres obstacles, il en préviendra le capitaine, et lui fera connaître s'il ya quelque autre port de la même nation où il puisse aborder en sûreté. ART. 49.
Página 187 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Página 313 - Les témoins signeront leurs récolements après que lecture leur en aura été donnée, ou déclareront qu'ils ne savent ou ne peuvent signer. Chaque récolement sera, en outre, signé du consul et du greffier. Le procès-verbal sera coté et paraphé sur toutes les pages par le consul.
Página 248 - ART. 24. Si un bâtiment de guerre a été contraint par un appareillage subit ou par toute autre cause, d'abandonner des ancres , des chaînes, des embarcations, ou de laisser à terre des effets et munitions quelconques, le consul prendra sur-le-champ telles mesures que lui indiqueront les instructions qui lui auraient été adressées, soit pour le cas particulier, soit pour les faits de l'espèce en général , et , à défaut d'instruction , il se guidera d'après ce que la prudence lui suggérerait...
Página 317 - ... d'un crime, la partie civile aura le droit de former opposition à l'ordonnance, à la charge par elle d'en faire la déclaration à la chancellerie du consulat dans le délai de trois jours à compter de la signification qui lui sera faite de cette ordonnance.
Página 309 - S'il ya partie civile, le cautionnement devra être augmenté de toute la valeur du dommage présumé , telle qu'elle sera provisoirement arbitrée par le consul. Les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire.
Página 105 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Página 270 - ... locaux, les déclarations ou réquisitions des autorités du pays ne permettaient pas qu'on eût le temps suffisant pour relever et dégager le navire. Dans les décisions et déclarations relatives...
Página 265 - Consul en dressera procès-verbal et le transmettra au Ministre de la marine. Il pourvoira aux besoins des malades abandonnés, et il se remboursera de ses frais et avances sur le Ministère de la marine, chargé d'exercer ou de faire exercer, s'il ya lieu, dans l'intérêt de l'État, tout recours de droit contre les véritables débiteurs.