...l'indemnité temporaire. L'article 88 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...

...l'indemnité temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemniiés déterminées par la présenle loi ne peut être aitri buée à la victime...

...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...

...temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 (') ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...

...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du .jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'inlirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant...

...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...

...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décos par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...

...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...

...présente loi se prescril par un an a dater du jour de l'accident. ART 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à...

...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...