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" Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. "
Cours de législation des mines - Página 450
por René Etienne - 1904 - 487 páginas
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen127

1902 - 524 páginas
...7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient décès dispositions que jusqu'à concurrence...
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Revue générale d'administration, Volumen44

France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...demeure ainsi rédigé : « Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (£.500 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15.000 francs), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901 - 1548 páginas
...ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédenl ne peuvenl se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille çualre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces disposilions que jusqu'à concurrence...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Revue légale, Volumen6

1890 - 568 páginas
...que le montant total des rentes puisse dépasser .°,0 %. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu^'à concurrence de cette somme, et, pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes susdites, à moins de conventions contraires....
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...et temporaire de travail, (1) ... à la charge du chef d'entreprise. i2' Art. 2. — Les ouvriers ou employés désignés à l'article précédent ne peuvent...accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de la présente loi. En ce qui concerne les ouvriers et employés...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen8

1897 - 650 páginas
...présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. ART. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article...salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ses dispositions que jusqu'à concurrence de celle somme. ART. 3. Banales cas prévus à l'article...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen39;Volúmenes1897-1898

1897 - 1126 páginas
...loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1278 páginas
...loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. — Les ouvriers et. employés désignés à l'article...bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de retlo somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen9

1898 - 520 páginas
...présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou plusieurs de leurs camarades. ART. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article...Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficieront de ses dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme, et n'auront aucune autre...
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