Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Cours de législation des mines - Página 450por René Etienne - 1904 - 487 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1902 - 524 páginas
...7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient décès dispositions que jusqu'à concurrence... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...demeure ainsi rédigé : « Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (£.500 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15.000 francs), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées... | |
| 1901 - 1548 páginas
...ainsi qu'il suit : Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédenl ne peuvenl se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille çualre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces disposilions que jusqu'à concurrence... | |
| 1900 - 1032 páginas
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| 1890 - 568 páginas
...que le montant total des rentes puisse dépasser .°,0 %. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu^'à concurrence de cette somme, et, pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes susdites, à moins de conventions contraires.... | |
| Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...et temporaire de travail, (1) ... à la charge du chef d'entreprise. i2' Art. 2. — Les ouvriers ou employés désignés à l'article précédent ne peuvent...accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucune disposition autre que celles de la présente loi. En ce qui concerne les ouvriers et employés... | |
| 1897 - 650 páginas
...présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. ART. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article...salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ses dispositions que jusqu'à concurrence de celle somme. ART. 3. Banales cas prévus à l'article... | |
| 1897 - 1126 páginas
...loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article...présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence... | |
| 1898 - 1278 páginas
...loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. — Les ouvriers et. employés désignés à l'article...bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de retlo somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article... | |
| 1898 - 520 páginas
...présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou plusieurs de leurs camarades. ART. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article...Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficieront de ses dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme, et n'auront aucune autre... | |
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