...6. — Sont ajoutés à la loi les dispositions suivantes : Dispositions diverses. « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » « Art. 69. — ' 11 pourra être consenti hypothèque au nom de toute Société commerciale en...

...6. — Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usage du commerce. « Art. 69. — II pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale...

...Art. 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constiluées dans les formes du Code de Commerce ou de la présente...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Art. 69. Il pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu des...

...que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans la forme du Code de commerce ou de la présente loi, seront...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. L'acte...

...leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du CoJe de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. « Art. 69. — 11 pourra être consenti hypothèque au nom de toute Société commerciale en vertu...

...Sociétés en commandite ou anonymes qui seront costituées dans les formes du Code de commerce era de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Dispositions transitoires Art. 7. . . Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 42...

...sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou do la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. « Art. 69. — II pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu...

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...n' 1678. 5. Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. • Art 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. • Art. 69. H pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu des...

...Sommanbitgejelljdjaften auf Stltien unb 3lftiengefeilfri)nften für .¿anbelegc' jellj^aften erflärt. ilrt. 68: Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Garnit ift für baê franjbfifdje 9îed)t ein ^wicjpalt beseitigt, ber ber îljeorie unb ^ßraris аи^егогЬепШ...