| 1884 - 380 páginas
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - 1016 páginas
...fonctionnaires n'avaient pas le droit de se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,... | |
| 1885 - 1324 páginas
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| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...professionnels. • CHAPITRE I De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,... | |
| 1884 - 604 páginas
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
| Albert Chaufton - 1884 - 858 páginas
...produits déterminés ' pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront... | |
| André Lebon - 1885 - 424 páginas
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 páginas
...déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions... | |
| 1885 - 612 páginas
...semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, « les Syndicat* « professionnels ont exclusivement pour objet l'étude...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre... | |
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