...la voie, les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains (2) sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet (3) et après avis de la commission sanitaire de la circonscription, de su constituer en syndicat et...

...privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire, on à défaut, du préfet, et après avis de la commission...travaux et de pourvoir à l'entretien de la voie. » MG Monsarrat (Les Voies urbaines publiques et privées, n° 1063 bis) fait observer avec raison...

...tous les travaux intéressant l'ensemble de la voie, les propriétaires do toute voie privée et «les propriétaires des immeubles riverains » sont tenus, sur la réquisition du maire « ou a son défaut du préfet », et après avis do la commission sanitaire de la circonscription, do se...

...tom les travaux intéressant l'ensemble de la voie, les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus,...travaux et de pourvoir à l'entretien de la voie. (2) La loi du 9 décembre 1905 a été complétée par trois règlements d'administralion publique...

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...toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition Ju maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis...propriétaires telle qu'elle est définie par l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888. L'article 4 de...

...maire ou, à son £i'aut, du préfet, et après avis de la commission sanitaire de la circoDïription, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution des Iravaux et de pourvoir à l'entretien fc la voie. 3. Le syndicat pourra être valablement constitué...