...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration...

...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles...

...départements. Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. ART. 14. — La présente loi est applicable aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....

...11. 24 sept, 1927, p. 1346. Règlement d'administration publique pour l'application ù l'Indochine de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. I). 17 août 1928, p. 1816. Règlement d'administration publique pour l'application a la colonie de...

...août 1905 ; 2° la proposition de loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910,...

...Commission. 58. — Renvoi à la 4e Commission de projets de vœux de M. Desplas relatifs au projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la falsification des denrées alimentaires. M. Desplas. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur...

...Denrées alimentaires. - Produits agricoles. — Falsification. •- Répression. — Loi des ler-5 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. II. 35 2. — Consentement....

...de la République française, Sur le rapport des Mmistres de l'intérieur et de l'agriculture ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses;...

...échantillons. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du...

...docteur en droit, ancien magistrat .................................................. 246 XXVI. — Loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marcbandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Notice et noies...