Revue politique et parlementaireA. Colin, 1962 |
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... déc . ) . Loi du 6 décembre autorisant la ratification de la convention du 24-9-58 avec la Suisse relative à la situation , au regard des législations d'allocations fami- liales , de certains exploitants suisses de terres françaises ( 7 déc ...
... déc . ) . Loi du 6 décembre autorisant la ratification de la convention du 24-9-58 avec la Suisse relative à la situation , au regard des législations d'allocations fami- liales , de certains exploitants suisses de terres françaises ( 7 déc ...
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... déc . , rectif . 18-19 ) ; de celle du Rocher - Noir ( 22 déc . ) . 2 décrets du 13 décembre : modifiant le décret du 13-7-56 relatif à la réforme agraire ; aménageant le régime fiscal applicable aux apports partiels d'actif des ...
... déc . , rectif . 18-19 ) ; de celle du Rocher - Noir ( 22 déc . ) . 2 décrets du 13 décembre : modifiant le décret du 13-7-56 relatif à la réforme agraire ; aménageant le régime fiscal applicable aux apports partiels d'actif des ...
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... déc . ) . Décret du 4 décembre modifiant celui du 3-8-61 relatif aux tribunaux et cham- bres de commerce et d'industrie- élections ( 8 déc . ) . INFORMATION Décret du 26 décembre modifiant les dispositions relatives à la redevance pour ...
... déc . ) . Décret du 4 décembre modifiant celui du 3-8-61 relatif aux tribunaux et cham- bres de commerce et d'industrie- élections ( 8 déc . ) . INFORMATION Décret du 26 décembre modifiant les dispositions relatives à la redevance pour ...
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