| France - 1847 - 1286 páginas
...concession. Dass IDCQD cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net 4s U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois.mqis qui suivront le rachat, ta remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...sera inférieur an produit net delà dernière dus sept années prises pour terme de comparaison. I- 1 compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, I*' remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, l'article 36 e>de»?n*.... | |
| 1862 - 826 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
| 1865 - 888 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1834 - 634 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...— Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. —...droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait seul... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 48 ci-après. Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
| France - 1845 - 1388 páginas
...bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation , les remboursements auxquels elle aurait droit à , l'expiration du bail, selon l'article... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...bail. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail , selon l'art.... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 páginas
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée... | |
| |