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" Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Página 883
por Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...articles qui précèdent ne seraient pas applicables "4 k déchéance ne serait pas encourue dans lu cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations, par suite de circonstances de (orce majeure dûment mutilées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU T1UNSPOBT DF.S VOYAÜKL11S...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...procédé ainsi qu'il est dit: à l'article précédent. > il. Les dispqsitions des troi» articles cpri vec les termes du piègent Traité, et sans préjudice des dispo.-ilions de l'article i4. tard Irois , u remplir 'ses obligations! par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. I '...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicable! la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait l'emplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment romlite TITRE IV. TAXES...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 888 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois...la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...est dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent cesseront d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 4u Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...t toutes ses dépendances seront mis en adjudication , et il sera procédé ainsi u'iî est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être appli? febles, et la déchéance ne serait pas encourue dan's le cas où le concessionaire l'aurait...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1276 páginas
...et toutes ses dépendances seront mis en adjudication , et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois...cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligation* par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS...
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