...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...

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...vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...

...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes...

...d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...

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...de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,...

...vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,...

...partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...