 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 8. La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait... | |
 | 1924 - 1114 páginas
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 | 1906 - 504 páginas
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 | 1930 - 728 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...la Société des Nations. L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nation? aura le droit de signaler à l'attention du Conseil...paraîtront appropriées et -efficaces dans la circonstance. L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur ite questions de droit ou de fait... | |
 | 1919 - 216 páginas
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...Conseil de la Société des Nations. La Bulgarie agrée que tout membre du Conseil de la Société dea Nations aura le droit de signaler à l'attention du...pourra procéder de telle façon et donner telles instruction' qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. La Bulgarie agrée en... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 páginas
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou... | |
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Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et... 
