 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces Articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,... | |
 | 1956 - 686 páginas
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 | 1930 - 728 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la...différend ayant un caractère international selon te ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.*) Le Gouvernement arménien agrée... | |
 | 1919 - 216 páginas
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...ces articles, entre le gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliée? et associées ou toute autre Puissance membre du Conseil...cette divergence sera considérée comme un différend a; ' un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations.... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...sur des question de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement tchéco-slovaquc et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 páginas
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 páginas
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
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La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance,... 
