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" Paris, le plus tôt qu'il sera possible. Les puissances dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que... "
Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Página 257
1922
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen14

Georg Friedrich Martens - 1926 - 996 páginas
...a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...que faire se pourra. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que toutes les Puissances signataires auront ratifié, et dès...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen24

Georg Friedrich Martens - 1981 - 1004 páginas
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...a son siège hors d'Europe, Auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la ^République française, par leur représentant...donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'inrument aussitôt que faire se pourra. Un procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé....
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Pages d'histoire, Tema 166

1919 - 260 páginas
...gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant...transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le traité aura été ratifié...
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Traité de paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne et ...

1919 - 476 páginas
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Pages d'histoire

1919 - 216 páginas
...égards, le traité entrera en vigueur pour chaque puissance, à la date du dépôt de sa ratification. Le Gouvernement français remettra à toutes les puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés...
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Treaty of Peace with Germany

Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 páginas
...égards le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification. Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés...
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Journal du droit international, Volumen49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...Gouvernement français remettra à toutes les puissances signataire une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt de ratification. Fait à Paris,...
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Journal des notaires et des avocats

1922 - 1166 páginas
...a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant...donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre F instrument aussitôt que faire se pourra. Un premier procés-verfbal de dépôt des ratifications...
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Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the ...

Permanent Court of International Justice - 738 páginas
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