| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 páginas
...pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un... | |
| 1829 - 1512 páginas
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
| 1863 - 392 páginas
...détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
| 1830 - 772 páginas
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. f 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. Quiconque, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
| France - 1839 - 556 páginas
...de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un... | |
| P. Truy - 1839 - 304 páginas
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405... | |
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