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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Página 284
1922
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 páginas
...pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen4

Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 páginas
...détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. f 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. Quiconque, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839 - 556 páginas
...de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un...
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Nouveau Manuel de la police de France: (Manuels-Roret)

P. Truy - 1839 - 304 páginas
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405...
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