...dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. 65. Un règlement d'administration publique désignera,...moitié devra être réservée aux anciens militaires de Tannée de terre et de mer libérés du service. 60. Il sera institué près de la compagnie un ou...

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...l'exécution de la présente loi seront réglées par un décret du président de la république. 7. Un règlement d'administration publique désignera...compagnie entendue , les emplois dont la moitié devra &e réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. 8. Les actes...

...établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du cbemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes cbampêtres. 65. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois...

...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres ; que le sieur Guérin est agent assermenté de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans...

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...perception des droits, soit pour h surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. ARTICLE 39. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le tait seul de...

...perception des droits, soil ponr la surveillance et la police dn chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes- champêtres. A3. A l'époque fixée pour l'expiration de la jircsf nie concession, et par le fait seul de cette...