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" Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Página 292
por Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions ou indices peuvent être ou par écrit , ou avoir une existence...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1816 - 970 páginas
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 páginas
...qui leur prescrit de n'admettre comme preuve les présomptions de l'homme , que dans les cas où lu loi admet les preuves testimoniales , à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : or, la loi n'admet ce genre de preuve que pour des objets de peu d'importance ; il sera donc plus...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...fff nanti , décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les cas seulement où la loi « admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale , les présomptions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'Aveu. de la Partie. 1354- L'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciairc...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. « t FOJ-. POTHIER , traité des obligations ', part. 4 , chap. 3 , §. 5 , n°. 848. • SECTION IV....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. • * SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. i354- L'aveu qui est opposé à une parue, est ou exlrajudiciaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou du dol. { 1 <uunU'I)t, ba$ fie vorgenommen rrort>«n (tub, urn feinen QScrfuguiigen auojiitpeidxn ;...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...pareilles présomptions ne sont admissibles que dans les cas où la preuve par témoins est permise, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. De l'aveu de la partie. ART. i354. — Lorsqu'un fait opposé" à une partie a été ou est avoué...
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