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" Souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement... "
La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ... - Página 403
por Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volumen90,Parte4

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1869 - 492 páginas
...les gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du Souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement,...seront respectés et protégés par les belligérants. Ils se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge....
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Ils sont...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 508 páginas
...les gouvernements signataires de cette convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement,...document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ili ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils...
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Recueil de mémoires de médecine, de chirurgie et de pharmacie militaires

1871 - 542 páginas
...les Gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement...été soumis à son contrôle pendant leur armement à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront...
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Dritto delle genti: Lettera su la convenzione di Ginevra per la neutralità ...

F. Palasciano - 1871 - 48 páginas
...les Gouvernements signataires de cette Convention , pourvus de commission émanée du Souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement,...document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu' ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 páginas
...les Gouvernements signataires de celte convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement...seront respectés et protégés par les belligérants. Ils se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 714 páginas
...les Gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du Souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement,...seront respectés et protégés par les belligérants. Ils se feront reconnaître, en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge....
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