Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumen50Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1908 |
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Términos y frases comunes
12 juillet 29 février 29 juillet Accidents du travail acte action Action possessoire ANNALES août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril Badonviller bail Cass cause chemins de fer Code civil compétence conclusions condamner condamnons conséquence contradictoirement contrat contravention Cour de cassation date décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur devant DICTIONNAIRE GÉNÉRAL Disons doit domicile dommages dommages-intérêts édit époux établi février fond Fournival frais janvier jour juge de paix juin jurisprudence Justice de paix l'article l'audience l'espèce lieu liste électorale locataire loi du 12 loi du 9 Louage maire mandeur mars ment mois Monchel motifs novembre Observations patron payer possession possessoire pré préjudice premier ressort Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire qu'aux termes Quasi-délit réclame reconventionnelle réparation responsable saisi saisie-arrêt séquestre servitude seulement sieur simple police sion somme statuer suite suivant témoins tendu tion titre Trib Tribunal de simple vaine pâture vendeur veuve
Pasajes populares
Página 67 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Página 47 - L'Etat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mêmes obligations sur les propriétés leur appartenant. Art. 3. — En cas d'inexécution dans les délais fixés, procèsverbal est dressé par le maire, l'adjoint, l'officier de gendarmerie, le commissaire de police, le garde forestier ou le garde champêtre, et le contrevenant est cité devant le juge de paix. La citation sera donnée par lettre recommandée ou par le garde champêtre. Les parties pourront comparaître...
Página 46 - Les Préfets prescrivent les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommages causés à l'agriculture par des insectes, des cryptogames ou autres végétaux nuisibles...
Página 333 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne on du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Página 237 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Página 156 - II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial, ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives.
Página 238 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Página 372 - Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Página 149 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Página 350 - Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise.