 Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole; de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 12. Tout prisonnier de guerre,...  Les prisonniers de guerre - Página 120por J. Vieillard-Baron - 1903 - 216 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1900 - 768 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ART. 78. — Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au -traitement des prisonniers de guerre et peut être... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 páginas
...libérer les prisonniers sur parole. § 37. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et de nouveau repris, portant les armes contre le Gouvernement envers, lequel il s'était engagé d'honneur, est privé des droits de prisonnier de guerre, et traduit devant les tribunaux militaires. Chapitre... | |
 | 1875 - 756 páginas
...n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. 39. Tout prisonnier de guerre libéré sur parole et repris...prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux. B. — Des billigérant* sur territoire neutre. ,.„ 40. L'Élat neutre qui reçoit sur son territoire... | |
 | 1875 - 794 páginas
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Art. 33. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux. Art. 34. Peuvent également être faits prisonniers les individus qui, se trouvant auprès des armées,... | |
 | 1875 - 752 páginas
...n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. 39. Tout prisonnier de guerre libéré sur parole et repris portant les armes contre le gouvernement tnvers lequel il s'était engagé d'honneur, peut être privé des droits de prisonnier de guerre et... | |
 | Carl Christoph Johann Friedrich Ludwig Lueder - 1876 - 516 páginas
...Entwurf. Belgischer Vorschlag. §. 57. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et de nouveau repris, portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, est privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux militaires. Von der Cunferenz... | |
 | Karl Lüder - 1876 - 452 páginas
...obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. ART. 13. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre l Gouvernement envers lequel il s'était engaï d'honneur, n'a plus qualité pour réclamer le traitement... | |
 | 1877 - 858 páginas
...n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole. Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et...prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux. Peuvent également être faits prisonniers les individus qui, se trouvant près des armées, n'en font... | |
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