...défenseurs ou conseils, dc contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état R , Concurrence avec lof avoués. 6. Art. 32. « Les avoués qui seront licenciés , pourront, devant...

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...aux loix, aux nfglemens, aux bon,', nes moeurs, à la sureté de l'état et à la paix pu„ blique, et de ne jamais s'écarter du respect dû „ aux tribunaux et aux autorités .publiques." En cas d'absence ou refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser l'avoué même non-licencié...

...défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlemens , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et, de ne jamais s'écarter...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 32. Les avoués qui seront licenciés, pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans...

...publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, »aux réglemens, aux bonnes mœurs, ù la sûreté de l'Etat et à la «paix publique, et...respect dû aux tri»bunaux et aux autorités publiques. » Cette loi du 22 ventôse an 12, qui introduisit ce serment spécial, est postérieure de trois ans...

...lie l'empire et fidélité à l'Empereur; de ne rien dire ou publier de contraire aux règlemens , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'Etat et à la paix publique ; de ne jamais m' écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller...

...ne rien dire ou publier , comme dé« Censeur ou conseil , de contraire aux « lois, aux réglemens, aux bonnes mœurs, « à la sûreté de l'Etat et à la paix pu« blique , et de ne jamais m'écarter du « respect dû aux tribunaux et aux auto« rites publiques....

..., de ne rien dire ou publier » de contraire aux lois , ordonnances , arrêtés et réglemens , » aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix pu» blique; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux » et aux autorités publiques ,...

...lois , aux règlements , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix. publique , «t de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; e ; — Que cette loi , par son ait. 38, n. 7, a voulu qu'il fui pourvu par des règlements d'administration...

...ou conseils, de contraire aux lois, aux réglemens et aux bonnes mœurs, à l;> sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publique.«. Le dernier article de la loi déclare qu'il sera pourvu, par des réglemens d'administration...