Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche rechtsstudie..., Volumen25

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Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, W. L. P. A. Molengraaff, Samuel Katz, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker
E. F. Bohn., 1906
 

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Página 457 - Goods" include all chattels personal other than things in action and money. The term includes emblements, industrial growing crops, and things attached to or forming part of the land which are agreed to be severed before sale or under the contract of sale. "Order" in sections of this act relating to documents of title means an order by indorsement on the document.
Página 231 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Página 534 - Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées; 4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels...
Página 534 - Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Página 457 - Where under a contract of sale the property in the goods is transferred from the seller to the buyer the contract is called a sale...
Página 233 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Página 230 - ... entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers. Il est également tenu dans la mesure du possible de faire connaître à l'autre navire le nom et le port d'attache de son bâtiment, ainsi que les lieux d'où il vient et où il va.
Página 229 - ... égales. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages...
Página 232 - L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes des services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.
Página 232 - Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

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