 | France - 1876 - 438 páginas
...deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative ; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il... | |
 | 1882 - 1306 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
 | 1875 - 794 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 páginas
...a, concurrencent avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Generale - 1875 - 778 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | 1875 - 794 páginas
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 páginas
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection de lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
