 | France - 1876 - 1548 páginas
...leurs fonctions par démission , destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le» présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des... | |
 | 1849 - 1044 páginas
...ressort, les premiers président;, les présidente et les membres des parquets des Coure d'appel ; les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction...des parquets des tribunaux de première instance; le comnmnilum supérieur des garde; nationales de la Seine; le préfet de police, les préfets, sons-préfets,... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...présidente et les membres des parquets des Cours d'appel ; le» président*, les vice-président'!, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première ins:anre. ; le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine; le préfet de police, les préfets,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...82. Ne peuvent être élus par les départements compris en tout, ou en partie dans leur ressort : Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...Art. 82. Ne peuvent être élus par les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort : Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; Les présidents , les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les...membres des parquets des tribunaux de première instance ; 3° Le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures;... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...leurs fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres...membres des parquets des tribunaux de première instance ; 3° Le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1° Les premiers présidents, les présidents et les...les vice-présidents, les juges d'instruction et les membre* des parquets des tribunaux de première instance ; « 3u Le préfet de police, les préfets... | |
 | 1875 - 794 páginas
...destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel; || 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première... | |
 | 1876 - 480 páginas
...leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les...membres des parquets des tribunaux de première instance ; 3° Le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
