...celles précédemment autorisées par les loi* des 3o décembre 1916. 3i mars et 3o juin 1917. 33. Toutes contributions directes et indirectes autres...vigueur et par la présente loi, à quelque t.itre ou sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

...juin i833, ni les bons déposés en garantie à la banque de Fraiice et aux comptoirs d'escompte. 5. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par la présente loi, et par celle (h 4 août 18^9, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle.;...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...

...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans...