Les impôts en France: traité technique, Volumen2A. Chevalier-Marescq et cie, 1904 |
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100 kilogrammes 29 décembre abonnements acides acétiques acquit à caution admis affranchis agents alcools alcools dénaturés amidines applicable autorisés bières boissons bouilleurs de cru bureau Caisse nationale d'épargne cartes catégorie cation cidres circulation commerce compte conditions consommation constater contraventions contributions indirectes contrôle correspondances d'octroi débitants décharge déclaration décret délai délivrance dénaturation destinataire destination directeur doivent douane effectuée employés entrepôt établi Exemptions exigibles expédiés exportés fabricants fabrication formalités franchise fraude frontière général glucoses grammes hectolitre impôts l'administration l'entrepôt l'État l'expéditeur l'exportation l'impôt législateur licence loi du 29 magasins manufactures marchandises marchands en gros matières premières ment monopole moûts navires objets opérations passavant passibles payement perception perçu peuvent postales poste préposés primes produits quantités recette buraliste récolte régie régime règles remboursement sels service soumis spécial sucres sucres bruts surtaxes surveillance tabacs tarif taxe télégrammes télégraphes et téléphones télégraphiques téléphoniques timbre timbres-poste tion titre transit transport Trésor vente vérification vermouths vinaigres vins voitures
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Página 266 - ... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Página 335 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Página 444 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Página 491 - Seront dispensés de toute déclaration autre que celles prévues aux art. liai? inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'al-cool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux...
Página 208 - ... d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude.
Página 211 - La régie intéressée consiste à traiter avec un régisseur , à la condition d'un prix fixe et d'une portion déterminée dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais.
Página 444 - Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour...
Página 367 - Tableau général du Commerce de la France avec ses colonies et les puissances étrangères , pendant l'année 1858.
Página 466 - L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. 2. Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne.
Página 264 - ART. 3. — Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane, ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. — Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres, ou adopté seulement en partie, la différence entre le droit perçu et celui qui serait légalement maintenu ou établi devra être remboursée aux déclarants.