...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

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...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...Leg . 18, §. 2 ,Jf. de pigneralilid actions. Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,,...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids...

...par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement...

...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl...

...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers...

...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art....