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" La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en... "
Collection Complete des Louis Decrets - Página 395
por J. B. Duverbgier - 1872
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 páginas
...sections intéressées, une commission syndicale, Conformément à l'article précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une...
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838 - 1114 páginas
...précédent Art. 58. La section qui 'aura obtenu âne condamnation contre la commune, ou contre une aulre section, ne sera point passible des charges ou contributions...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 páginas
...l'article précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune....
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen2

Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent. ARTICLE 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen15

France - 1839 - 568 páginas
...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...des sections intéressées , une commission syndicale conformément à l'article précédent. A 8. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 páginas
...règle générale sur le payement des frais, que « la « section qui aura obtenu une condamnait lion contre la commune ou contre une autre « section, ne sera point passible des charges u ou contributions imposées pour l'acquittei. ment des frais et dommages-intérêts qui » résulteraient...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...payement des frais, que u la << section qui aura obtenu une condamnait tion contre lacommuneoucontrc une autre « section, ne sera point passible des charges « ou contributions imposées pour l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et...
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