 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Página 239por J. B. Duverbgier - 1872Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 438 páginas
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | 1854 - 644 páginas
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Article 21. •; Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondance, à 1872 «harge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances... | |
 | Austria - 1855 - 1300 páginas
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 | France - 1856 - 904 páginas
...les capitales de leurs Etats respectifs. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certains natures de correspondances,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...principales villes de leurs États respectifs. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...correspondances internationales. ART 4. — Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances^ soitseulemenl pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1859 - 702 páginas
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
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