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" Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... "
Collection Complete des Louis Decrets - Página 389
por J. B. Duverbgier - 1872
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 páginas
...assiste à la séance. Lorsque , après deux roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre...
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L'Ami de la religion, Volumen92

1837 - 620 páginas
...26. Lorsque, âpre, deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen53

1837 - 396 páginas
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix....
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838 - 1114 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...26. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen2

Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sullisant, la délibération prise après la troisième convocation esl valable, quel que soit le nombre...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huitjours d'intervalle et <li'imcnt coq"7 Te sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre...
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