Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... Collection Complete des Louis Decrets - Página 389por J. B. Duverbgier - 1872Vista completa - Acerca de este libro
| 1856 - 1072 páginas
...assiste à la séance. Lorsque , après deux roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
| 1837 - 620 páginas
...26. Lorsque, âpre, deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont... | |
| 1837 - 396 páginas
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix.... | |
| 1838 - 1114 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
| France - 1838 - 1000 páginas
...26. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
| 1838 - 1104 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
| Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| 1838 - 1112 páginas
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sullisant, la délibération prise après la troisième convocation esl valable, quel que soit le nombre... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huitjours d'intervalle et <li'imcnt coq"7 Te sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre... | |
| |