| France - 1881 - 1520 páginas
...que c*Kxt, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en dwnniCT le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, potrr l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux mventairas sociaux et aux délibérations de l'assemblée... | |
| France - 1860 - 1460 páginas
...l'apposition de scellés sur les biens et valeur» de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droite, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 18- Chaque action donne droit a un soixante et douze millième dans la... | |
| France - 1841 - 972 páginas
...et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. [2,18. Chaque action donne droit à un soixante et douze millième dans... | |
| Félix Tourneux - 1844 - 780 páginas
...biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires. Les statuts peuvent stipuler le paiement d'un intérêt... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière, dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 16. Chaque action donne droit à un quarante millième dans la propriété... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. l/1. Le montant de chaque action est payable, aux frais des actionnaires,... | |
| France - 1846 - 606 páginas
...prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter anx inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 14- Le montant de chaque... | |
| France - 1847 - 950 páginas
...l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manifre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 14. Le monlanl de chaque action sera payable, aux frais des actionnaires,... | |
| 1848 - 568 páginas
...les biens et valeurs de la súdete , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. — Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. ST-ÉTIEîVÏWE A LA LOIRE, — Néant. ST-ÈTIEXIX'EA l-YOW. — ART.... | |
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