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" Les communications entre les Préfets ou les Généraux de division chargés de l'administration des territoires de commandement et les Ministres ont lieu par l'intermédiaire du Gouverneur général, sauf dans les cas qui seront déterminés par arrêtés... "
Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Página 243
por Algeria - 1884
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Exposé de la situation générale de l'Algeria

1879 - 782 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du Gouverneur général ART. 4. — Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le Gouverneur...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1881 - 492 páginas
...Instructions ministériels qui régissent en France ces divers services s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du gouverneur général. Art. k. Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le gouverneur...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du gouverneur général. Art. 4. Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le gouverneur...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volumen5

Charles Marchal - 1882 - 448 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services, s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du Gouverneur général. » ART. 4. — Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le Gouverneur...
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Annuaire de législation française, Volumen1

1882 - 160 páginas
...régissent en France ces divers services (énumérés en l'article 1er) s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...dérogé par la législation spéciale de ce pays (art. 2). — Les communications entre les préfets ou les généraux de division chargés de l'administration...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 páginas
...régissent en France ces divers services (î''mmièrés en l'article 1er) s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...dérogé par la législation spéciale de ce pays (art. 2). — Les communications entre les préfets ou les généraux de division chargés de l'administration...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services s'appliqueront en Algérie dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...dérogé par la législation spéciale de ce pays. Le gouverneur général civil exercera donc désormais tous le contrôle des divers ministres une autorité...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - 1883 - 506 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du gouverneur général. Art. 4. — Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le gouverneur...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen33

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884 - 776 páginas
...règlements et instructions ministérielles qui régissent, en France, les services rattachés dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...n'a pas été dérogé par la législation spéciale du pays ; « Attendu que cette disposition, conforme au principe qui a prévalu dans la réorganisation...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...instructions ministérielles qui régissent en France ces divers services s'appliquent, en Algérie, dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il...ministériels, après avis du gouverneur général. Art. 4. Indépendamment des attributions qui lui ont été conférées par les lois spéciales, le gouverneur...
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