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" ... actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire... "
Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Página 168
por Algeria - 1884
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...d'administration ou l'un de ws membres, soit contre le gouverneur, qu'au nom de la masse des actionnaire* et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette Bitoredeh en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assi mlilée générale, fubjtt d'une...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...d'administration ou l'un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation île cette nature, doit en faire, quinze jours eu moins avant la prochaine assemblée générale, 1...
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Bulletin des lois de la République française, Temas258-290

France - 1853 - 1070 páginas
...d'administration on l'un de ses membres, soiteontre le directeur, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....provoquer une contestation de cette nature doit en faire, quinzejours au moins avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au conseil...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...d'administration ou ('un de ses membres, soit contre le Directeur, qu'au nom de la masse des actionnaires, et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....actionnaire qui veut provoquer une contestation de celte nature doit en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l'objet...
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Habitations ouvrières et agricoles, cités, bains et lavoirs, sociétés ...

Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 páginas
...contre le Comité d'administration ou l'un de ses membres, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....veut provoquer une contestation de cette nature, doit au moins faire quinze jours avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au...
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Habitations ouvrières et agricoles, cités, bains et lavoirs

Émile Muller - 1856 - 384 páginas
...Contestat1ons. d'administration ou l'un de ses membres, qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....veut provoquer une contestation de cette nature, doit au moins faire quinze jours avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au...
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L'Égypte contemporaine, 1840-1857

Paul Merruau - 1858 - 408 páginas
...d'administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la général! té des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....provoquer une contestation de cette nature doit en faire la communication au conseil d'administration quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 páginas
...et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. Tout actionnaire qui veut provo- ' quer une contestation de cette nature doit en faire, quinze...la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communicat'on au conseil d'administration, qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour...
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Question du canal de Suez

Ferdinand de Lesseps - 1860 - 210 páginas
...d'appel de Paris. contre l'un de ses membres, qu'au nom de la* généralité des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale....provoquer une contestation de cette nature doit en faire la communication au conseil d'administration quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 páginas
...moins avant fn prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au gouverneur, qui e»t tenu, de mettre La proposition à l'ordre du jour de cette assemblée. Si la proposition esl repoussée par l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire on justice dans son intérêt...
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