...tenu d'adresser une demande au préfet du département. Celui-ci devra demander d'urgence les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce de la...établissement devra être étendue aux établissements do la même ville faisant le même genre d'aftaires et s'adressant à la même clientèle. ART. 9....

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...tenu d'adresser une demande au préfet du département. Celui-ci devra demander d'urgence les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce de la...commune. Ces avis devront être donnés dans le délai d'an mois. Le préfet statuera ensuite, par un arrête motivé, qu'il notifiera dans la huitaine. L'autorisation...

...Aussitôt la pétition reçue, le préfet devra, aux termes de l'article 8, demander d'urgence les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce de la...arrêté motivé qu'il notifiera dans la huitaine. Pendant cette période d'enquête, et tant que le préfet n'aurai pas statué, l'établissement est...

...peut faire pratiquer une enquête; il doit même, avant de statuer, « demander d'urgence les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce de la...patronaux et ouvriers intéressés de la commune. Ces avis doivent être donnés dans le délai d'un mois » (art. 8 § 2). On a voulu que les préfets accordent...

...L'article 8 de la loi du i3 juillet 1906 dispose : que le préfet doit demander d'urgence les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce de la...Syndicats patronaux et ouvriers intéressés de la commune ; que ces avis devront être donnés dans le délai d'un mois; que le préfet statuera ensuite par...

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...d'adresser une demande au préfet du département (art. 8). Celui-ci doit demander d'urgence les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce de la...patronaux et ouvriers intéressés de la commune. Ces avis doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet n'est pas lié par eux. Il statue en pleine...

...que j'appelle indirecte. Il ya bien toujours une décision individuelle. Mais, dit l'article 8 : « L'autorisation accordée à un établissement devra...étendue aux établissements de la même ville faisant le mT-me genre d'affaires et s'adressant à la même clientèle. » Par conséquent, la dérogation accordée...

...préfet du déparlement (en proposant une combinaison); celui-ci devra demander d'urgence les avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce de la...arrêté motivé qu'il notifiera dans la huitaine (art. 8, §§ 1 à 3). » L'arrêté préfectoral pourra être déféré au Conseil d'État dans la...