Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. "
Journal du droit international - Página 116
editado por - 1921
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen7

P. Antoine Fenet - 1827 - 686 páginas
...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. M. BOULAY observe qu'il est décidé que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. L'article est adopté avec l'amendement proposé par M. 11 1 in (n y-. Les articles 16 et 17 sont soumis...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1827 - 620 páginas
...que son épouse était devenue étrangère, aux termes de l'art. 19 du Cod. civ. , qui porte qu'une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Jugement qui rejette ce déclinatoire. — Appel. Dans l'intérêt du sieur de Masbourg, on a soutenu...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen21

1829 - 592 páginas
...la déclaration prescrite par la loi du i3 octobre i8i4; — Attendu que suivant l'art 19 , C..C. , la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve , et en se conformant...
Vista completa - Acerca de este libro

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volumen2

Pierre Boncenne - 1840 - 358 páginas
...peuvent jamais êtu considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Code civil, art. 17. Une femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. ttnd.. art. 19. LeFrançais qui, sans autorisation du roi, prend du MTviee militaire chez l'étranger,...
Vista completa - Acerca de este libro

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 páginas
...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. Boulay observe qu'il est décidé que (44) ; sa(w L'article est adopté avec l'amendement proposé par Boulay. ABTICLE 20. Les individus qui recouvreront...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 páginas
...la déclaration prescrite par la loi da 13 ;oct. 1814 ; — Attendu qae, suivant l'art. 19 c. civ., la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve, et en ее conformant...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volumen1

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 páginas
...qualité de Français, peut la recouvrer toujours en se conformant à l'art. 18 du Code Napoléon. Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle peut recouvrer sa qualité de Française en se conformant à l'art. 19...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas61-64

1897 - 784 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 páginas
...conséquences qu'il entraîne (V. les art. 1309 et 1398) (1). 179. — Prise à la lettre, la règle « que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari » conduit à cell« double conséquence. 1* La femme française qui épouse un étranger péril sa...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 838 páginas
...également certain en principe que l'enfant uéd'uu Français, en pays étranger, est Français, et qu'une femme française, qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Le projet de loi offre cependant sur ces deux points une disposition formelle. 11 sera naturel d'en...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF