 Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...  Journal du droit international - Página 698editado por - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision... | |
 | 1908 - 872 páginas
...compromis de demander la revision de la sentence arbitrale (article 55). Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait nouveau qui eût été...à exercer une influence décisive sur la sentence ». Le même tribunal d'arbitrage, qui a jugé la cause est aussi appelé à statuer sur le bien-fondé... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | 1900 - 666 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision... | |
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