 Les personnes qui ont perdu la nationalité française par application du Traité francoallemand du 10 mai 1871, et n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande; 2° Les descendants légitimes ou naturels des personnes...  Journal du droit international - Página 916editado por - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | 1919 - 260 páginas
...dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française : 1° Les personnes qui ont perdu la nationalité française...n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre cfUe la nationalité allemande; parmi leurs ascendants en ligne paternelle un Allemand immigré en... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 páginas
...A dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française: 1° Les personnes qui ont perdu la nationalité française...Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle... | |
 | 1919 - 476 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - 1921 - 704 páginas
...Sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française, à dater du 11 novembre 1918 : 1° Les personnes qui ont perdu la nationalité française...Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au § précédent, à l'exception de ceux ayant, parmi leurs ascendants en ligne paternelle... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...qui sont réintégrées de plein droit dans la nationalité française. Ce sont (annexe, § 1) : 1° les personnes qui ont perdu la nationalité française...les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exclusion de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle... | |
 | 1942 - 338 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Walter Schätzel - 1927 - 400 páginas
...dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française : 1° Les personnes qui ont perdu la nationalité française...Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...la nationalité française par a{ plication du Traité franco-allemand du 10 mai 1871, et n'ont \>i acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité...Les descendants légitimes ou naturels des personnes visé* au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leui ascendants en ligne paternelle... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 páginas
...inconnue ». (3) Le traité est d'interprétation stricte et il ne peut être question d'en étendre gui ont perdu la nationalité française par application du traité franco-allemand du 10 mai 1811 et n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande » (§ 1"-1°... | |
| |
