Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal... Journal du droit international - Página 1026editado por - 1921Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1918 - 1708 páginas
...commissaire de la République à Strasbourg. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce <|iii le concerne, de l'exécution du présent décret. Pait à Paria, le i5 Novembre 1918. Signé... | |
| France - 1888 - 1694 páginas
...sera dès mais composé de la manière suivante : 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui 'e "l xii' série, Bull. 3og, nf 53«. ClTi1>DC9TEI|S ET PROFESSIONS. de prnd' ^ Pt Irons. IOI îii... | |
| France - 1904 - 2090 páginas
...régime intérienr. 't. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et det télégraphes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
| France - 1819 - 878 páginas
...d'état au département des affaires étrangères , président du Conseil des ministres , et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries , le 5 ."... | |
| 1899 - 580 páginas
...ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
| 1901 - 560 páginas
...sont abrogées. Art. 8. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
| 1880 - 544 páginas
...leurs castes respectives. » Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde dés' sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletindéi lois et au Bulletin... | |
| 1878 - 396 páginas
...présent décret. Art. 25. — • Le ministre de la marine et des colonies et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
| France - 1830 - 808 páginas
...aux dispositions de la présente. 13. Notre ministre secrétaire d'état de l'intr'rieur, et notre garde des sceaux , ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné... | |
| France - 1912 - 748 páginas
...aura mêmes force, valeur et durée. Fait et signé en un seul exemplaire, à Paris, le 4 mai 1910. 2. Le président du Conseil, ministre des Affaires...étrangères et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, etc. 24 -- 27 août 1912. —Décret portant rtxutioD des cadres et des traitement!... | |
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