 | France - 884 páginas
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 | France - 1807 - 476 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas 67 saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier...prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire... | |
 | 1807 - 314 páginas
...Le batiment prêt à faire voile n'est pas saisissahle , si ce n'est à raison de dettes contractces pour le •voyage qu'il va faire; et même, dans ce...bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le ca-• pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires.... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce...prêt à faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier...prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas sai« sissable , si ce n'esta raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce...prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. La responsabilité cesse... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...saisissablc, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et môme, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes...prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...Le bailment prêt i faire voile n'est pas saisissabte , s: ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire: et même, dans ce dernier...cautionnement de ces dettes empêche la saisie. — Le bâthmrnt est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...bâtiment prêt à faire voile N'EST PAS SAISTBSÀBEE , si ce n'est à raison démettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce dernier cas , le cautionnement de ces droits empêche la saisie. Le bâtiment est censé prêt à la voile lorsque le capitaine est muni... | |
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Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. 
