Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arretsS'Adresser a l"administration du Recueil, 1922 |
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Términos y frases comunes
actes Action Adde administrative août Appel application arrêt Autorisation avril ayant bail caractère Cass cassation cause charge chemins de fer civile colonies commerce commission commune Comp compagnie Compétence compte condamnation conditions Cons conseil conséquence constatations contrat Cour crim d'appel d'Etat déc décision déclaration décret défaut délai demande Détermination devant Dispositions doit donner durée effet établissements femme févr fond forme gén général guerre Ibid intérêts janv judiciaire jugement juill juin justice l'arrêt l'art l'état légale LÉGISLATION lieu lois maire marchandises mars matière ment militaire ministre mise mobilisation Modification motifs municipal note nullité obligations ordonnance paiement Pand pendant personnes peuvent police portant pouvoir précité première preuve pris proc procédure public publique raison recours règle relatives renvoi Rép Responsabilité résulte saurait sens sept service seulement société Spécialement statuer suite termes tion titre transports travail Trib tribunal vente verb Voies
Pasajes populares
Página 158 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Página 26 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Página 82 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Página 89 - De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics , ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le Gouvernement , concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; §. 3.
Página 15 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non. se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Página 254 - Les dépositaires des registres de l'état civil , ceux des rôles des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics , seront tenus de les communiquer, sans déplacer , aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition , et de leur laisser prendre sans frais les renseignements , extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république , à peine de 50 fr.
Página 116 - ... de cette dernière loi, qui garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public...
Página 184 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Página 93 - ... la femme n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...
Página 142 - Le décret du 14 janvier 1917 (**) prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit...