 Ce cautionnement pourra être fourni, en totalité ou en partie, en argent, en rentes, en obligations cotées à la Bourse, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. — Cette valeur sera estimée par...  Proces-verbaux des seances du Senat - Página 171por France. Sénat - 1870Vista completa - Acerca de este libro
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...obligations cotées a la bourse, )n par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Cette valeur sera estimée par...établies pour la perception des droits de mutation eu cas de décès. Pour la conservation de cette garantie, une inscription sera prise dans l'intérêt... | |
 | Algeria - 1872 - 820 páginas
...valeur double, de la somme garantie. Celle valeur sera estimée par le directeur de l'Enregistrement el des Domaines, sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de dé :ès. Pour la conservation de cette garantie, une inscription sera prise, dans l'intérêt des... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 páginas
...première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. — Cette valeur est estimée par le directeur de l'enregistrement et des...la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur de l'enregistrement et... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...obligations cotées à la Bourse, ou en première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Cette valeur sera estimée par...des tiers, à la diligence et au nom du directeur de l'enregistrement et des domaines. MANDAT. — C'est le contrat par lequel une personne donne pouvoir... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 páginas
...valeur doubla Je la somme garantie. Cette valeur sera estimée par le directeur de l'enrogistremeut et des domaines, sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas do décès. Pour la conservation de cette garantie, une inscription sera prise dans l'intérêt des... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - 1923 - 440 páginas
...également déposés à cette Caisse. S'il est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le Directeur de l'Enregistrement et des...la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du Directeur de l'En. registrement... | |
 | France - 1930 - 1080 páginas
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 | 1946 - 704 páginas
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 | France - 1870 - 582 páginas
...obligations cotées a la bourse, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Cette valeur sera estimée par...inscription sera prise dans l'intérêt des tiers, k la diligence et au nom du directeur de l'enregistrement et des domaines. 3. Les exploitants de magasins... | |
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