 | 1871 - 890 páginas
.../raneáis of 14 Síug. 1870) fyber faalebee: ArL 1. Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours, pour...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et mires obligée pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement... | |
 | 1872 - 582 páginas
...faits les protêts et toos les actes conservant les recours pour toute valeur négotiable sonscrite avant la promulgation de la présente loi sont prorogés...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et autres obligés pendant Ie même délai. «Les interets seront dus depuis l'échéance jnsqu'au paiement.ff... | |
 | 1874 - 746 páginas
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 | 1870 - 580 páginas
...échéances des effets de commerce, et aux poursuites contre les militaires (13 août 1870). ARTICLE PREMIER. souscrite avant la promulgation de la présente loi,...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés, pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement.... | |
 | 1870 - 1080 páginas
...(Mmi) 23 in-8. Casterman 376 in-12. Riche-Gordon 100 — in-18. Pion 38 in-8 et in-12. les recoure, pour toute valeur négociable souscrite avant la promulgation...d'un mois. Le remboursement ne pourra être demandé аи endosseurs et autres obligés, pendant le mime délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance... | |
 | Germany. Reichsoberhandelsgericht, A. Stegemann - 1871 - 422 páginas
...б. 1419, Col. 4 unb ©. 1421, Col. 5) im 8ht. 1 : Les délais dans lequels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours, pour...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et autres obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement.... | |
 | 1871 - 700 páginas
...août 1870 porte : art. 1". Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous les actes conservant les recours pour toute valeur négociable...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux antres obligés, pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement.... | |
 | Cesare Norsa - 1871 - 230 páginas
...1870. Art. 1. Les délais dans les quels doivent être faits les protêts et tous actes conservant le recours, pour toute valeur négociable, souscrite...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et autres obligés pendant le même délai. Les intérêts sont dus depuis l'echéance jusq'au paiement.... | |
 | Algeria - 1871 - 914 páginas
...SIMON. ANNEXE Loi ilu 13 août 187(1. ART. 1er. — Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours, pour...négociable souscrite avant la promulgation de la piésente loi, sont prorogés d'un mois. Le remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et... | |
 | 1872 - 520 páginas
...des 15-1 4 août 1870 est conçu en ces termes: f Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours pour...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai ; i Attendu que ces mots: doivent être /Vit/; ont pour but... | |
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Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant le recours, pour toute valeur négociable souscrite avant la promulgation de la présente loi, sont prorogés d'un mois. 
